Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 308 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des urbanistes

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Au cas de décès ou d’empêchement d’un arbitre, les autres, à condition de représenter la majorité absolue du conseil d’arbitrage, terminent l’affaire et leur décision est valide.
Dans le cas d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre nommé par le comité exécutif et l’affaire est réinstruite.
D. 1371-94, a. 23.
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